un salarié condamné pour « injure publique » sur Facebook

Cet employé de Webhelp était poursuivi pour des propos postés sur un profil Facebook public animé par plusieurs salariés de cette entreprise. (zdnet.fr)

Eric Besson sur le front de la fibre et du très haut débit mobile

Voeux ARCEP 2012 : le gouvernement cherche des nouvelles ressources hertziennes pour pousser le THD mobile. A côté, 5 premiers départements vont passer par un « guichet » pour la fibre. (itespresso.fr)

Cassation : la loi Informatique et libertés inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence

Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L’arrêt du 30 novembre 2011 confirme donc l’ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2010 qui avait approuvé la saisie globale de messageries électroniques de la société Janssen-Cilag par le régulateur de la concurrence. (legalis.net)

L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles

L’application de la LCEN, et plus précisément du statut d’hébergeur, n’est pas exclusive de celle de la loi Informatique et libertés. Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d’appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion était en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la loi du 6 janvier 1978. (legalis.net)