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Droit d’accès à l’intranet de l’entreprise pour tous les syndicats
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Un employeur ne peut pas limiter l’accès à l’intranet de l’entreprise aux seules organisations syndicales représentatives, selon la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 septembre 2011, elle a estimé « qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. (legalis.net) |
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Un comparateur de produits est un éditeur
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Dans un jugement du 15 décembre 2011, le TGI de Paris a estimé que le comparateur de produits Shopping.com, du groupe eBay, est un éditeur de site internet. Il ne peut donc pas bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. (legalis.net) |
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